(14) La Commission a conclu qu’il y avait des raisons valables d’accorder un traitement confidentiel en utilisant des fourchettes, étant donné qu’il n’y avait qu’un seul plaignant, INEOS, et que, par conséquent, la majorité des chiffres étaient des données spécifiques à l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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