(15) La Commission a également fait observer que ces parties avaient elles-mêmes présenté des arguments et des observations substantiels sur les tendances en se fondant sur ces données prétendument insuffisantes, ce qui suggère également que les résumés non confidentiels figurant dans la version publique de la plainte permettaient, en réalité, de bien comprendre les informations sensibles sous-jacentes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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