Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/801EUR-Lex →

(16) En ce qui concerne les allégations de la KCIA relatives à l’absence de la représentativité requise pour déposer la plainte, la Commission a souligné que, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, la plainte est réputée avoir été déposée «par l’industrie de l’Union ou en son nom» si les membres de l’industrie de l’Union qui soutiennent expressément la plainte représentent au moins 25 % de la production totale de l’industrie de l’Union et si ceux qui soutiennent la plainte représentent une part plus élevée de la production que ceux qui s’y opposent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).