(16) En ce qui concerne les allégations de la KCIA relatives à l’absence de la représentativité requise pour déposer la plainte, la Commission a souligné que, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, la plainte est réputée avoir été déposée «par l’industrie de l’Union ou en son nom» si les membres de l’industrie de l’Union qui soutiennent expressément la plainte représentent au moins 25 % de la production totale de l’industrie de l’Union et si ceux qui soutiennent la plainte représentent une part plus élevée de la production que ceux qui s’y opposent.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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