Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/801EUR-Lex →

(17) La Commission a procédé à un examen de la représentativité avant l’ouverture de l’enquête. À cette fin, tous les producteurs de l’Union mentionnés dans la plainte et autrement connus de la Commission avant l’ouverture de la procédure ont été contactés et ont été pris en considération dans le calcul de la représentativité des plaignants. Une note relative à la représentativité a été versée au dossier public le jour de l’ouverture de l’enquête; elle montre que le plaignant représente plus de [27-47] % de la production totale dans l’Union, qu’un producteur a exprimé une position neutre et qu’aucun producteur ne s’est opposé à l’ouverture de l’enquête.

Aller plus loin

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