(179) De ce fait, et étant donné que l’usage captif ne représentait qu’une part limitée de la production totale de l’Union (entre [7-10] % et [13-16] % au cours de la période considérée), la Commission a conclu que l’évolution du marché captif n’avait pas contribué au préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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