Article considérant 21

(21) La norme juridique définie concernant les éléments de preuve nécessaires à l’introduction d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement de base («des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête») indique clairement que la quantité et la qualité des informations figurant dans la plainte ne sont pas les mêmes que celles sur lesquelles la Commission fonde ses conclusions à la fin d’une enquête. En fait, la plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant.