(212) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. Étant donné que les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas tous été en mesure de fournir des données fiables pour démontrer la rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l’Union avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, la Commission a établi le bénéfice de base pour déterminer le prix non préjudiciable à 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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