Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2026/801EUR-Lex →

(212) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. Étant donné que les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas tous été en mesure de fournir des données fiables pour démontrer la rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l’Union avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, la Commission a établi le bénéfice de base pour déterminer le prix non préjudiciable à 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).