(213) Plusieurs parties intéressées ont contesté la demande du plaignant visant à obtenir une marge de bénéfice cible de [8-18] %, qui avait été proposée dans la plainte. Elles ont fait valoir que le bénéfice cible devait être fixé à 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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