(229) Aucun opérateur commercial ou importateur indépendant ne s’est manifesté dans le cadre de la présente enquête pour s’opposer aux mesures. La Commission a donc conclu qu’il ne serait pas contraire à l’intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants d’instituer des droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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