(230) Dix utilisateurs ont participé à la présente enquête et répondu au questionnaire; plusieurs d’entre eux ont également formulé des observations dans lesquelles ils s’opposaient à l’institution de droits. Quatre d’entre eux ont aussi demandé et obtenu une audition pour préciser leur position.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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