(242) De surcroît, l’industrie du PET, à laquelle appartiennent presque tous les utilisateurs susmentionnés qui ont répondu au questionnaire, est déjà protégée par des mesures de défense commerciale visant les importations en provenance de l’Inde et de Chine. Ces mesures assurent donc déjà un certain niveau de protection de leur compétitivité en aval par rapport aux producteurs de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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