(250) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d’acide téréphtalique originaire de Corée et du Mexique faisant l’objet d’un dumping, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Le montant des droits a été fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, selon celle qui était la plus faible.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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