(27) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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