(30) Étant donné qu’il n’y avait qu’un seul producteur-exportateur connu au Mexique et qu’aucun autre producteur-exportateur mexicain ne s’est manifesté après l’ouverture de la procédure, il n’était pas nécessaire de procéder à un échantillonnage en ce qui concerne le Mexique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.