(64) La Commission ayant connaissance du fait qu’au moins un producteur-exportateur coréen n’a pas coopéré à l’enquête, elle a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau des 25 % de transactions ayant fait l’objet d’un dumping de la société ayant coopéré retenue dans l’échantillon qui présentent la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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