(7) Premièrement, les pouvoirs publics coréens et les parties susmentionnées ont affirmé que la version non confidentielle de la plainte ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, car elle ne contenait pas de données suffisamment détaillées, les fourchettes étant trop larges pour permettre une compréhension et une analyse raisonnables des principaux arguments avancés dans la plainte. Ils ont demandé une version non confidentielle actualisée de la plainte contenant des fourchettes plus étroites ou des chiffres sous forme d’indices.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.