Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/801EUR-Lex →

(8) Deuxièmement, la KCIA a affirmé qu’on ne pouvait considérer que la plainte avait été déposée «par l’industrie de l’Union ou en son nom», étant donné qu’il n’a pas été démontré qu’elle était soutenue par des producteurs de l’Union dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l’industrie de l’Union exprimant son soutien ou son opposition à la plainte, étant donné que la version publique de la plainte indiquait que le «plaignant représente environ [pourcentage largement supérieur au seuil de 25 %] % de la production totale d’acide téréphtalique dans l’Union au cours de la période d’enquête définie dans la plainte» et ne démontre donc pas que le seuil de 50 % était atteint.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).