(81) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations. À l’inverse, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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