(85) La Commission a établi la consommation de l’Union à partir du questionnaire macroéconomique vérifié soumis par le plaignant, complété par des données provenant des questionnaires individuels vérifiés sur le préjudice soumis par les trois producteurs de l’Union, par des données d’Eurostat et par des informations tirées de la base de données Surveillance.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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