(9) Le plaignant a contesté cette interprétation du seuil de 50 %, en faisant valoir que celui-ci était exclusivement utilisé afin de déterminer si une éventuelle opposition de l’industrie de l’Union l’emporte sur le soutien ou la neutralité des producteurs ayant formellement pris position sur la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/801 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/801
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/801
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0801)
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