Article considérant 10

(10) Les règlements (UE) 2019/876 et (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil ont transposé dans le droit de l’Union la norme internationale relative à la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss-absorbing Capacity (TLAC) Term Sheet) publiée par le Conseil de stabilité financière le 9 novembre 2015 (ci-après dénommée «norme TLAC»), applicable aux banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2019/877 et la directive (UE) 2019/879 ont également modifié la MREL établie dans la directive 2014/59/UE et dans le règlement (UE) no 806/2014. Il est nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives à la MREL énoncées dans le règlement (UE) no 806/2014 avec la mise en œuvre de la norme TLAC pour les EISm en ce qui concerne certains engagements qui pourraient servir à couvrir la partie de la MREL devant être satisfaite au moyen de fonds propres et d’autres engagements subordonnés. En particulier, les engagements de même rang que certains engagements exclus devraient être inclus dans les fonds propres et les instruments éligibles subordonnés des entités de résolution lorsque le montant de ces engagements exclus inscrit au bilan de l’entité de résolution ne dépasse pas 5 % du montant des fonds propres et des engagements éligibles de l’entité de résolution et qu’aucun risque lié au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation ne découle de cette inclusion.