Article considérant 12

(12) Le règlement (UE) no 806/2014 ne comprend pas de règles spécifiques concernant les dispositions transitoires et les niveaux cibles intermédiaires à atteindre pour respecter la MREL après 2024. Toutefois, il y a des situations dans lesquelles les entités ne devraient pas être immédiatement tenues de respecter une MREL plus élevée fixée par le CRU, y compris les cas où l’augmentation de la MREL résulte de modifications importantes intervenues dans l’entité, à la suite, par exemple, de fusions ou d’acquisitions, ou de changements apportés à la stratégie de résolution privilégiée. En particulier, lorsque la stratégie de résolution privilégiée passe d’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité à l’application d’une mesure de résolution, l’entité pourrait ne pas être immédiatement en mesure de respecter pleinement la MREL fixée par le CRU. Le CRU devrait dès lors être habilité à déterminer des périodes transitoires appropriées pour se conformer à la MREL. En outre, le CRU devrait avoir le pouvoir de déterminer des niveaux cibles intermédiaires contraignants pour ces entités, afin de veiller à ce qu’elles renforcent leurs ressources éligibles aux fins de la MREL de manière appropriée. Afin de protéger les attentes légitimes, les périodes transitoires déterminées antérieurement par le CRU sur la base des règles applicables à la date pertinente ne devraient pas être affectées par les nouvelles règles.