Article considérant 13

(13) Conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, la BCE est compétente pour exécuter des missions de surveillance concernant l’intervention précoce. Il est nécessaire de réduire les risques résultant de divergences de transposition dans les droits nationaux des mesures d’intervention précoce prévues dans la directive 2014/59/UE et de faciliter l’exercice efficace et cohérent par la BCE de son pouvoir de prendre des mesures d’intervention précoce. Ces mesures d’intervention précoce ont été introduites pour permettre aux autorités compétentes de remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une entité et de réduire, dans la mesure du possible, le risque et l’incidence d’une éventuelle résolution. Toutefois, en raison de l’incertitude liée aux conditions déclenchant l’application de ces mesures d’intervention précoce et de chevauchements partiels avec des mesures de surveillance, les mesures d’intervention précoce ont rarement été utilisées. Les dispositions de la directive 2014/59/UE concernant les mesures d’intervention précoce devraient dès lors être reflétées dans le règlement (UE) no 806/2014 de manière à garantir à la BCE un instrument juridique unique et directement applicable, tandis que les conditions d’application de ces mesures d’intervention précoce devraient être simplifiées et davantage précisées. Pour lever toute incertitude quant aux conditions de destitution de l’organe de direction d’une entité et de nomination d’administrateurs temporaires et quant au moment où cette destitution et cette nomination ont lieu, ces mesures devraient être explicitement reconnues comme des mesures d’intervention précoce et leur application devrait être déclenchée de la même manière que ces dernières. Dans des conditions spécifiques, une liquidation progressive des activités peut être une solution économiquement efficiente qui facilite la sortie du marché d’une entité ayant un modèle économique faible, permettant ainsi d’éviter un déclin de longue durée qui débouche sur la défaillance de l’entité. La BCE devrait être dotée du pouvoir d’intervention précoce de demander la présentation d’un plan à mettre en œuvre dans le cas d’une liquidation volontaire des activités d’une entité, tout en laissant la décision relative à la mise en œuvre de ce plan à l’entité concernée. Lors de l’application de pouvoirs d’intervention précoce, la BCE devrait être tenue de choisir les mesures appropriées pour remédier à une situation spécifique, dans le respect du principe de proportionnalité. Afin de permettre à la BCE de tenir compte des risques pour la réputation ou des risques liés au blanchiment de capitaux ou aux technologies de l’information et de la communication, la BCE devrait évaluer les conditions d’application de mesures d’intervention précoce non seulement sur la base d’indicateurs quantitatifs, tels que les exigences de fonds propres ou de liquidité, le niveau de levier, les prêts non performants ou la concentration des expositions, mais aussi sur la base de facteurs de déclenchement qualitatifs. La procédure de décision relative à des mesures d’intervention précoce devrait permettre de les envisager rapidement et, le cas échéant, de les appliquer afin d’éviter une poursuite de la détérioration de la situation de l’entité.