Article considérant 16

(16) Afin de couvrir les infractions importantes aux exigences prudentielles, il est nécessaire de préciser davantage les conditions permettant de déterminer que des entreprises mères, y compris les compagnies holding, sont en situation de défaillance avérée ou prévisible. Il convient de considérer qu’une infraction à ces exigences commise par une entreprise mère est importante lorsque le type et l’ampleur de cette infraction sont comparables à ceux d’une infraction qui, si elle avait été commise par un établissement de crédit, justifierait le retrait de l’agrément de ce dernier par l’autorité compétente conformément à l’article 18 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil.