Article considérant 17

(17) Le cadre de résolution est censé pouvoir s’appliquer à toute entité, indépendamment de sa taille et de son modèle d’entreprise, dès lors que les instruments prévus dans le droit national ne permettent pas de gérer sa défaillance. Toutefois, certains objectifs du cadre doivent encore être précisés afin d’accroître l’harmonisation et de promouvoir la convergence. L’objectif de la résolution consistant à assurer la continuité des fonctions critiques vise à préserver la stabilité financière et l’économie réelle. Il est dès lors nécessaire de faire en sorte que la fourniture de fonctions critiques ne soit pas interrompue. En particulier, il est nécessaire de préciser que, en fonction des circonstances des cas d’espèces, le CRU serait en mesure de conclure que certaines fonctions d’une entité sont considérées comme critiques même si leur interruption ne perturbait la stabilité financière ou des services indispensables à l’économie réelle qu’au niveau régional. En ce qui concerne la réception de dépôts, le CRU doit accorder toute l’attention voulue au risque d’une perte de confiance des déposants détenant des dépôts ne relevant pas de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil. Les fonds publics devraient être protégés par une réduction maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel, en particulier lorsqu’il est fourni par le budget d’un État membre. Les déposants couverts par la directive 2014/49/UE, les investisseurs couverts par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les fonds et les actifs des clients, doivent également être protégés.