Article considérant 19

(19) La liquidation d’une entité selon une procédure normale d’insolvabilité pourrait, dans certains cas, mettre en péril la stabilité financière et provoquer une interruption de fonctions critiques. Tel pourrait être le cas, par exemple, si l’insolvabilité risque d’entraîner des pertes sur une partie importante des dépôts ou des difficultés significatives dans la continuité de l’accès aux dépôts, et si le CRU estime que ces pertes ou ces difficultés pourraient avoir une incidence significative sur la fourniture de fonctions critiques, sur la stabilité financière par contagion ou sur l’économie réelle. En pareils cas, il est hautement probable qu’il serait dans l’intérêt public de soumettre l’entité à une procédure de résolution plutôt que de la liquider selon une procédure normale d’insolvabilité. L’évaluation visant à déterminer si la résolution d’une entité est dans l’intérêt public devrait également refléter, dans la mesure du possible, la différence entre, d’une part, le financement fourni par l’intermédiaire de filets de sécurité financés par le secteur bancaire, à savoir les dispositifs de financement pour la résolution ou les SGD, et, d’autre part, le financement fourni par les États membres avec l’argent du contribuable. Ce financement fourni par les États membres comporte un risque plus élevé d’aléa moral et une incitation moindre à la discipline de marché. Par conséquent, lorsqu’il évalue l’objectif consistant à réduire le plus possible le recours à un soutien financier public exceptionnel, le CRU devrait préférer un financement fourni par le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds») ou les SGD à un financement au moyen d’un montant égal de ressources provenant du budget des États membres.