Article considérant 2

(2) Après plusieurs années de mise en œuvre, le cadre de résolution de l’Union ne donne pas les résultats escomptés en ce qui concerne certains de ces objectifs. En particulier, alors que les entités ont réalisé des progrès significatifs en matière de résolvabilité et ont consacré des ressources importantes à cette fin, notamment en renforçant leur capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation et en alimentant les dispositifs de financement pour la résolution, il est rarement fait appel au cadre de résolution de l’Union. Au lieu de cela, il est généralement fait appel à des mesures nationales non harmonisées pour remédier aux défaillances de certaines entités de petite taille ou de taille moyenne. C’est encore l’argent du contribuable qui est utilisé plutôt que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire, tels que les dispositifs de financement pour la résolution. Cette situation semble découler de l’inadéquation des mesures d’incitation. Ces mesures d’incitation inadéquates sont le résultat de l’interaction entre le cadre de résolution de l’Union et les règles nationales, le large pouvoir d’appréciation dont disposent les autorités de résolution lors de l’évaluation de l’intérêt public n’étant pas toujours exercé d’une façon qui reflète l’application prévue du cadre de résolution de l’Union. Par ailleurs, le cadre de résolution de l’Union a été peu utilisé car il expose les déposants des entités financées par les dépôts au risque de devoir subir des pertes pour que ces entités puissent avoir accès à des financements externes dans le cadre de la résolution, en particulier en l’absence d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne. Enfin, le fait que l’accès au financement obéisse à des règles moins strictes en dehors du contexte de la résolution que dans le cadre de la résolution a découragé l’application du cadre de résolution de l’Union au bénéfice d’autres solutions, lesquelles impliquent souvent d’utiliser l’argent du contribuable plutôt que les ressources propres d’entités ou que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire. Cette situation entraîne à son tour des risques de fragmentation, des risques de résultats non optimaux dans la gestion des défaillances des entités, en particulier dans le cas d’entités de petite taille ou de taille moyenne, ainsi que des coûts d’opportunité liés à la non-utilisation de ressources financières. Il est donc nécessaire d’assurer une application plus efficace et plus cohérente du cadre de résolution de l’Union et de veiller à ce qu’il puisse être appliqué chaque fois qu’il est dans l’intérêt public de le faire, y compris pour certaines entités de petite taille ou de taille moyenne qui sont principalement financées par des dépôts et ne disposent pas suffisamment d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne.