Règlement (UE) 2026/808 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/808
RattachementRèglement (UE) 2026/808
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026R0808)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2026/808EUR-Lex →

(20) Lorsqu’il procède à l’évaluation de l’intérêt public, le CRU devrait évaluer si l’un des objectifs de la résolution serait menacé en cas de liquidation de l’entité défaillante selon une procédure normale d’insolvabilité. Une mesure de résolution ne devrait pas être considérée comme étant nécessaire dans l’intérêt public si aucun des objectifs de la résolution n’est menacé en cas de liquidation de l’entité selon une procédure normale d’insolvabilité. Si au moins l’un des objectifs de la résolution est évalué par le CRU comme étant menacé en cas de liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, le résultat de l’évaluation de l’intérêt public ne devrait être négatif que lorsque la liquidation de l’entité défaillante selon une procédure normale d’insolvabilité permettrait d’atteindre les objectifs de la résolution non seulement dans la même mesure que la résolution, mais aussi de manière plus efficace que la résolution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).