Article considérant 28

(28) Afin d’accroître la sécurité juridique, et compte tenu de l’importance potentielle des engagements résultant d’événements futurs incertains, y compris le règlement de litiges en cours au moment de la résolution, il est nécessaire de définir le traitement qui devrait être réservé à ces engagements aux fins de l’application de l’instrument de renflouement interne. Le CRU devrait opérer une distinction entre les engagements fondés sur des obligations actuelles résultant d’événements passés qui entraîneront une perte, mais dont l’échéance ou le montant est incertain, et les engagements qui pourraient survenir à l’avenir, mais qui n’entraîneraient pas de perte ou qui ne pourraient survenir à l’avenir que si un événement incertain se produisait.