Article considérant 29

(29) Il convient également de préciser que les passifs dont l’échéance ou le montant est incertain doivent, lorsque ces passifs sont fondés sur des obligations actuelles résultant d’événements passés qui entraîneront une perte, être traités de la même manière que les autres passifs. Ces passifs devraient être utilisables pour un renflouement interne, sauf s’ils remplissent un des critères spécifiques d’exclusion du champ d’application de l’instrument de renflouement interne. Compte tenu de la pertinence potentielle de ces passifs dans le cadre de la résolution et afin de garantir la sécurité dans l’application de l’instrument de renflouement interne, il convient de préciser qu’ils font partie des engagements utilisables pour un renflouement interne et que, par conséquent, l’instrument de renflouement interne pourrait leur être appliqué. Afin de garantir l’application effective de l’instrument de renflouement interne à des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain, le CRU devrait être habilité à réduire, y compris à zéro, le principal dû au titre de ces passifs et à convertir ceux-ci en actions ou autres titres de propriété. Toutefois, la réduction ou la conversion ne peut prendre effet que si et une fois que le passif dont l’échéance ou le montant est incertain est déterminé de manière définitive en termes d’échéance et de montant.