Article considérant 30

(30) Il est nécessaire de veiller à ce qu’un passif qui pourrait résulter à l’avenir d’un événement incertain ou un passif dont l’échéance ou le montant est incertain et qui est fondé sur une obligation actuelle au moment de la résolution ne compromette pas l’efficacité de la stratégie de résolution et, en particulier, de l’instrument de renflouement interne. Pour atteindre cet objectif, l’évaluateur devrait, dans le cadre de la valorisation aux fins de la résolution, évaluer ces passifs et quantifier leur valeur potentielle du mieux qu’il peut. Afin de garantir que, à l’issue du processus de résolution, l’entité peut maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés pendant une durée appropriée, l’évaluateur devrait tenir compte de cette valeur potentielle lorsqu’il établit le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour un renflouement interne doivent être dépréciés ou convertis pour rétablir les ratios de fonds propres de l’établissement soumis à une procédure de résolution. En particulier, le CRU devrait exercer ses pouvoirs de conversion à l’égard des passifs utilisables pour un renflouement interne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que la recapitalisation de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit suffisante pour couvrir les pertes potentielles susceptibles d’être causées par un passif qui pourrait résulter à l’avenir d’un événement incertain ou qui est fondé sur une obligation actuelle mais dont l’échéance ou le montant est incertain. Lorsqu’il évalue le montant à déprécier ou à convertir, le CRU devrait examiner attentivement l’incidence de la perte potentielle sur l’établissement soumis à une procédure de résolution sur la base d’un certain nombre de facteurs, y compris la probabilité que l’événement se produise, les délais dans lesquels il se produira et le montant du passif.