Article considérant 31

(31) Dans certaines circonstances, après que le Fonds a fourni une contribution jusqu’à concurrence du plafond de 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’entité, le CRU peut recourir à des sources de financement supplémentaires pour apporter un soutien supplémentaire à sa mesure de résolution. Il convient de préciser plus clairement dans quelles circonstances le Fonds pourrait apporter un soutien supplémentaire lorsque tous les engagements utilisables pour un renflouement interne qui ne sont pas des dépôts éligibles, avec un rang de priorité inférieur à celui des dépôts non couverts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, et qui ne sont pas exclus discrétionnairement du renflouement interne, ont été intégralement dépréciés ou convertis.