(37) La procédure pour mener des consultations sur les orientations, les instructions générales et tout autre instrument d’application générale au sein du MRU devrait s’entendre eu égard aux procédures existantes pour mener des consultations conformément au cadre visé à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014. Si ce cadre fournit déjà des dispositions spécifiques concernant les orientations et les instructions générales, ces procédures existantes devraient s’appliquer, le cas échéant, en plus de la nouvelle procédure de consultation.
Règlement (UE) 2026/808 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/808
RattachementRèglement (UE) 2026/808
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026R0808)
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