Règlement (UE) 2026/808 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/808
RattachementRèglement (UE) 2026/808
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026R0808)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2026/808EUR-Lex →

(38) À l’issue de la période initiale de constitution du Fonds prévue par le règlement (UE) no 806/2014, les moyens financiers disponibles du Fonds pourraient descendre légèrement en dessous de leur niveau cible, en particulier du fait d’une augmentation des dépôts couverts. Il est donc probable que le montant des contributions ex ante susceptibles d’être appelées dans de telles circonstances soit faible. Il se peut donc que, certaines années, le montant de ces contributions ex ante ne soit plus proportionné au coût de la collecte de ces contributions. Le CRU devrait donc être en mesure de reporter la collecte des contributions ex ante de trois ans au maximum, jusqu’à ce que le montant à collecter atteigne un montant proportionné au coût du processus de collecte, pour autant que ce report n’ait pas d’incidence significative sur la capacité du CRU à recourir au Fonds.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).