Article considérant 39

(39) Les engagements de paiement irrévocables sont l’une des composantes des moyens financiers disponibles du Fonds. Il est dès lors nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles ces engagements de paiement peuvent être appelés. Si une entité cesse d’être soumise à l’obligation de verser des contributions au Fonds à la suite d’une décision de renonciation à son agrément, l’engagement de paiement irrévocable devrait être annulé. Afin de garantir que l’annulation de l’engagement de paiement irrévocable ne conduit pas à une situation dans laquelle les moyens financiers disponibles du Fonds tombent en dessous d’un niveau qu’il juge adéquat, le CRU devrait avoir le pouvoir de déterminer une contribution que l’entité concernée devrait être tenue de verser. Dans sa décision, le CRU devrait dûment tenir compte de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence équitables entre toutes les entités participantes, y compris l’entité qui cesse de relever du champ d’application de l’article 2 du règlement (UE) no 806/2014. Le CRU doit exposer en détail les motifs de sa décision et communiquer cette décision, y compris sa motivation, dans son rapport annuel. En outre, afin d’accroître la transparence et la sécurité en ce qui concerne la part des engagements de paiement irrévocables dans le montant total des contributions ex ante à percevoir, le CRU devrait déterminer cette part une fois par an, dans le respect des limites applicables. La BCE, ou l’autorité compétente nationale concernée, devrait veiller à ce que tout effet procyclique des engagements de paiement irrévocables en fonction de leur traitement comptable soit atténué.