Article considérant 42

(42) Il peut y avoir recours au Fonds pour faciliter l’application de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais, dans le cadre desquels un ensemble d’actifs, de droits et d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à un bénéficiaire. Dans un tel cas, le CRU pourrait détenir une créance sur l’entité résiduelle lors de sa liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Cela peut être le cas lorsque le recours au Fonds a lieu en lien avec des pertes que les créanciers auraient autrement subies, y compris sous la forme de garanties pour les actifs et les passifs ou d’une couverture de la différence entre les actifs et les passifs transférés. Pour faire en sorte que les actionnaires et les créanciers qui restent dans l’entité résiduelle absorbent effectivement les pertes de l’établissement soumis à une procédure de résolution et pour améliorer les possibilités que le CRU reçoive des remboursements en cas d’insolvabilité, les créances que détient le CRU sur l’entité résiduelle, ainsi que les créances résultant de dépenses raisonnables exposées à bon escient par le CRU, devraient bénéficier du même rang de priorité, en cas d’insolvabilité, que les créances des dispositifs nationaux de financement pour la résolution dans chaque État membre participant, lequel devrait être plus élevé que le rang de priorité des dépôts et des SGD. Étant donné que l’indemnité versée aux actionnaires et aux créanciers par le Fonds, en cas de violations du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation, vise à dédommager ceux-ci pour les résultats de la mesure de résolution, cette indemnité ne devrait pas donner lieu à des créances du CRU.