Article considérant 45

(45) Il convient de préciser que le SGD ne devrait pouvoir contribuer à un transfert de passifs autres que des dépôts couverts dans le cadre d’une résolution que si le CRU conclut, au cas par cas, que les dépôts inclus dans la préférence générale en faveur des déposants autres que les dépôts couverts ne peuvent servir à un renflouement interne, ni être laissés dans l’établissement résiduel soumis à la résolution, lequel est voué à la liquidation, et si les conditions du recours au Fonds ne sont pas remplies au moyen des contributions apportées par des actionnaires et des créanciers. En particulier, le CRU devrait être autorisé à ne pas imputer de pertes à ces dépôts lorsque l’exclusion de ces dépôts est strictement nécessaire et proportionnée pour préserver la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou, le cas échéant, pour éviter une contagion généralisée et une instabilité financière susceptibles de causer une perturbation grave de l’économie de l’Union ou d’un État membre. L’inclusion dans le transfert à un acquéreur ou à un établissement-relais d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne de rang inférieur à celui des dépôts couverts devrait être justifiée par les mêmes raisons. Dans ce cas, le transfert de ces engagements utilisables pour un renflouement interne ne devrait pas être soutenu par la contribution du SGD. Si un soutien financier externe au transfert de ces engagements utilisables pour un renflouement interne est nécessaire, ce soutien devrait être fourni par le Fonds.