Article considérant 49

(49) Compte tenu du caractère mutualisé du Fonds, il convient de mettre en place une procédure spécifique à suivre une fois que son utilisation cumulée nette, lorsqu’elle a été rendue possible par une contribution préalable du SGD, atteint certains seuils. Cette procédure ne devrait pas entraîner une incapacité à utiliser les moyens du Fonds dans le cadre d’une mesure de résolution ultérieure. Lorsque l’utilisation nette du Fonds pendant trois ans atteint un seuil équivalent à 10 % de son niveau cible, la session plénière doit fournir des orientations pour les utilisations futures du Fonds facilitées par la contribution du SGD, jusqu’à ce que la reconstitution soit achevée. Si l’utilisation nette du Fonds pendant trois ans atteint 20 % de son niveau cible, le CRU est tenu d’en informer le Conseil et la Commission. À ce stade, la Commission devrait réexaminer les règles concernant les contributions des SGD dans le cadre de la résolution qui permettent le recours ultérieur au Fonds, et évaluer si les modalités applicables à la collecte des contributions pour reconstituer le Fonds sont appropriées en pareils cas. En outre, le délai pour atteindre à nouveau le niveau cible devrait être porté à dix ans.