Article considérant 6

(6) Le CRU peut actuellement décider d’interdire certaines distributions lorsqu’une entité, qu’il s’agisse ou non d’une entité de résolution, ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres, cette exigence étant considérée en sus de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). Néanmoins, dans un souci de sécurité juridique et d’harmonisation avec les procédures existantes de mise en œuvre des décisions prises par le CRU, il est nécessaire de définir plus clairement les rôles des autorités intervenant dans le processus d’interdiction de telles distributions. Il convient donc de prévoir que le CRU donne instruction à l’autorité nationale de résolution d’interdire de telles distributions, laquelle autorité devrait mettre en œuvre l’instruction du CRU. De plus, dans certaines situations, une entité pourrait être tenue de se conformer à la MREL sur une base différente de celle sur laquelle elle est tenue de respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres. Cette situation crée une incertitude quant aux conditions dans lesquelles le CRU est habilité à exercer son pouvoir d’interdire des distributions et dans lesquelles est calculé le montant maximal distribuable relatif à la MREL. Il convient donc de prévoir que, en pareils cas, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales d’interdire certaines distributions sur la base de l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres résultant de la méthode exposée dans l’acte délégué adopté conformément à l’article 45 quater, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, le CRU devrait communiquer l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres à l’entité, qui devrait ensuite rendre cette estimation accessible au public.