Article considérant 7

(7) La directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil fixent des pouvoirs devant être exercés par les autorités de résolution, dont certains ne sont pas inclus dans le règlement (UE) no 806/2014. Au sein du mécanisme de résolution unique (MRU), cela peut créer une incertitude quant à la question de savoir qui doit exercer ces pouvoirs et dans quelles conditions. Il est donc nécessaire de préciser comment les autorités de résolution nationales devraient exercer certains pouvoirs fixés seulement dans la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les entités et les groupes qui relèvent de la responsabilité directe du CRU. Le CRU devrait par conséquent être en mesure, lorsqu’il l’estime nécessaire, de donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer ces pouvoirs. En particulier, le CRU devrait être en mesure de donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exiger d’une entité qu’elle tienne des registres détaillés des contrats financiers auxquels elle est partie, d’exercer le pouvoir de suspendre certaines obligations financières conformément à l’article 33 bis de la directive 2014/59/UE, et d’assurer la confidentialité des informations privilégiées conformément à l’article 84 ter de ladite directive. Néanmoins, étant donné que les autorisations de réduction des instruments d’engagements éligibles accordées sur la base du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique également aux entités et aux engagements soumis à la MREL, ne nécessitent pas l’application de la législation nationale, le CRU devrait être en mesure d’accorder directement ces autorisations aux entités, sans devoir donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer ce pouvoir.