(9) Afin d’éviter les effets de falaise, il est nécessaire d’assurer le maintien des droits acquis pour les dépôts existants admissibles en tant qu’engagements éligibles. Pour les dépôts reçus avant le 12 mai 2028, il convient de ne pas appliquer les nouveaux critères d’éligibilité. Le maintien des droits acquis devrait prendre fin le 11 mai 2029.
Règlement (UE) 2026/808 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/808
RattachementRèglement (UE) 2026/808
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026R0808)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.