(1) Le règlement (UE) 2024/900 prévoit l’établissement d’un répertoire européen de toutes les annonces publicitaires à caractère politique en ligne publiées dans l’Union ou s’adressant aux citoyens ou résidents de l’Union (ci-après le «répertoire européen»). Les informations contenues dans le répertoire européen sont disponibles dans un format lisible par machine, permettent des recherches multicritères et sont accessibles au public. À l’appui de ces objectifs, la Commission doit définir les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/818 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/818
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/818
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0818)
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