(7) Afin de favoriser l’accès de tiers et du public aux avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique, la fourniture de la structure commune de données, des normes de métadonnées et de l’interface commune de programmation d’application devraient permettre, entre autres, la création d’avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique facilement accessibles, lisibles par machine et faciles d’utilisation, ce qui renforcerait également le respect de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2024/900 et réduirait autant que possible la charge administrative pesant sur les éditeurs d’annonces publicitaires à caractère politique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/818 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/818
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/818
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0818)
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