(9) Le présent règlement introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transfrontières au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Une évaluation de l’interopérabilité a donc été réalisée. La section «Dimensions numériques» de la fiche financière et numérique législative constitue le rapport qui en résulte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/818 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/818
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/818
Versionacte d'origine du 09/04/2026 (CELEX 32026R0818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.