(114) À la suite de l’information finale, la PTIA a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des facteurs supplémentaires qu’elle avait soulevés dans ses précédentes observations, lesquels pourraient rompre ou atténuer le lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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