(115) Premièrement, la PTIA a affirmé que l’existence d’un contingent en franchise de droits de 448 500 m3 favorisant l’importation de contreplaqué de conifères dans l’Union faisait du préjudice actuel de l’industrie de l’Union un préjudice auto-infligé puisque ce contingent avait été établi après consultation de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.