(116) La Commission a tout d’abord, fait observer que le produit concerné pouvait être importé dans l’Union dans le cadre d’un contingent en franchise de droits de 448 500 m3 et qu’il serait soumis à un droit de douane ordinaire de 7 % une fois ce contingent épuisé. Les quantités importées du Brésil vers l’Union ont épuisé le contingent en franchise de droits pour chaque année de la période considérée. L’existence d’un tel contingent n’empêche nullement la Commission de procéder à une analyse du préjudice dans le cadre de la présente enquête conformément au règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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