(117) En outre, le fait que l’industrie de l’Union soit consultée avant l’établissement d’un contingent ne fait pas de la fixation de ce contingent une action de l’industrie de l’Union elle-même. L’établissement d’un contingent n’étant pas une décision de l’industrie de l’Union, la Commission a rejeté l’argument selon lequel cette mesure pourrait constituer un préjudice auto-infligé de ladite industrie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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