Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/822EUR-Lex →

(12) À la suite du règlement provisoire et de l’information finale, la PTIA a de nouveau contesté le fait que certains indicateurs de préjudice aient été traités de façon confidentielle dans la plainte, affirmant que la Commission n’avait pas établi de raisons valables justifiant un tel traitement confidentiel des données consolidées dans ledit règlement.

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