(123) Enfin, la PTIA a fait état d’événements spécifiques à certains producteurs de l’Union, alléguant qu’ils étaient à l’origine du caractère auto-infligé du préjudice subi par le secteur. La PTIA n’a fourni aucun élément de preuve tangible pouvant étayer l’existence d’un lien entre ces événements et la détérioration des performances de l’industrie de l’Union dans le segment du contreplaqué de résineux. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/822 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/822
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/822
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0822)
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